Canal de Dénonciation

Vous pouvez accéder au canal éthique de Kolstad Property via ce lien.

Ce canal éthique est exclusivement destiné à recevoir des signalements concernant des infractions légales au sein de l’organisation ou de ses membres, conformément aux termes et conditions de la Loi 2/2023 du 20 février, qui régit la protection des personnes signalant des infractions réglementaires et des faits de corruption.

Si vous avez des questions concernant d’autres sujets, vous pouvez nous contacter via les autres canaux disponibles sur le site web.

Qu’est-ce qui est considéré comme un manquement aux règles ?

À titre d’exemple, sans exclure ni limiter d’autres cas, les éléments suivants sont considérés comme des manquements :

• Fraude et escroquerie.
• Blanchiment d’argent.
• Évasion ou fraude fiscale.
• Infractions aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
• Concurrence déloyale.
• Infractions contre le marché ou les consommateurs.
• Corruption interne.
• Irrégularités auprès de la Sécurité sociale ou de l’administration fiscale.
• Non-respect de la réglementation sur la protection des données.
• Divulgation de secrets commerciaux.
• Détournement de fonds.
• Infractions contre l’environnement et la santé publique.
• Violation des droits des travailleurs.

Qui peut déposer un signalement ?

Toute personne au sein de l’entreprise ainsi que les personnes externes qui sont ou ont été liées à l’entreprise dans un contexte professionnel ou de travail.

Comment puis-je déposer un signalement ?

Le signalement peut être effectué verbalement, par écrit ou en personne, en suivant les étapes indiquées dans le formulaire du canal de signalement des irrégularités. Le signalement peut également être effectué de manière anonyme.

Comment le signalement sera-t-il traité ?

Il sera traité en garantissant la confidentialité et l’interdiction de représailles contre la personne qui effectue le signalement.

La protection du déclarant est-elle garantie ?

Le système interne de signalement respecte les garanties de confidentialité, d’indépendance, de protection des données, de secret des communications ainsi que les bonnes pratiques de suivi, d’enquête et de protection du déclarant.

Votre rapport sera traité conformément à la loi n.º 93/2021, 20 de dezembro